Conditions générales de vente

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

La société, Blue Horizon Solutions immatriculée à la TVA BE0674.616.588,

Ci-après désigné par « le Prestataire » ou bien « teamdoo »,

D’UNE PART,

ET :

La société CLIENTE

Ci-après désignée par « le Client »,

D’AUTRES PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation de solutions de collaboration en ligne. Le Prestataire est un fournisseur de « Software as a Service », c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu de teamdoo toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, teamdoo apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.

Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Définitions :

  • Solutions désigne les fonctions opérationnelles des produits proposées en mode hébergé ou full web et adaptées spécifiquement à ces modes de fonctionnement.
  • Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
  • Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), choisi lors de l’inscription au service ;
  • Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
  • Logiciel désigne tout logiciel fourni par l’Editeur-Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
  • Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par l’Editeur-Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
  • Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Article 2. Objet :

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation finale des Solutions ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

Article 3. Documents contractuels

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • le présent document ;
  • les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

  • annexe : Charte qualité ou Convention de niveaux de services ou SLA.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Article 4. Effet, Durée et reconductions

4.1 « Version gratuite »

La durée du contrat est fixée à 1 mois minimum renouvelable par tacite reconduction de mois en mois. L’Editeur-Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation pour les versions gratuites et notifiera le client par tout moyen écrit 15 jours au moins avant la prise d’effet des nouvelles dispositions.

 

4.2 « Version premium et entreprise »

La durée du contrat est fixée à 1 mois minimum renouvelable par tacite reconduction de mois en mois payable par Carte Bancaire, prélèvement automatique ou virement bancaire. Le non–paiement du service à l’échéance entraine la suspension immédiate des Services. L’absence de régularisation spontanée dans les 60 jours entraine la résiliation du présent contrat sans formalité et la fermeture définitive du compte. L’Editeur-Prestataire notifiera par tout moyen écrit 15 jours au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

Article 5. Description des services applicatifs

5.1 Solutions applicatives

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

 

5.2 Accès aux solutions

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés

La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’accès s’effectue :

  • à partir des ordinateurs Clients.
  • à partir de tout ordinateur Client nomade
  • au moyen des Identifiants fournis au Client.

 

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

  • d’un Identifiant défini lors de la création du compte,
  • et d’un mot de passe défini lors de la création du compte.

 

Le Client utilisera ces Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par email.

Article 6. Qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués sur la page suivante http://www.team-doo.com/fr/prix/ en fonction de la version utilisée par le Client et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement. Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs [ou plate-forme] du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite dans la Charte de qualité afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 7. Evolution des compatibilités techniques et services tiers

Le Client est averti de l’évolution constante des systèmes d’exploitation et navigateurs web qui ne dépendent pas de l’Editeur-Prestataire et en conséquence de l’obsolescence des plus anciennes versions sur des applicatifs devant s’adapter aux dernières normes en vigueur. L’Editeur-Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d’obsolescence de compatibilité technique entre les ordinateurs fixes ou nomades des Clients et les applicatifs. En cas de changement de compatibilité technique, le Client concerné est averti via une page intermédiaire lors de la connexion sur le portail applicatif durant les 30 jours précédents le changement.

Le Client est averti que le Prestataire peut utiliser des éditeurs tiers pour améliorer certaines fonctionnalités (par ex :  liaison avec la solution de visioconférence appear.in). Aussi le Prestataire ne peut garantir la disponibilité et la pérennité des composants logiciels (souvent appelés API) et techniques des éditeurs partenaires mais s’efforcera d’y remédier et de rechercher des solutions alternatives acceptables. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles dégradations fonctionnelles qui en résulteraient. Des conditions particulières sur l’usage de ces API (qui ont valeur d’avenant au présent contrat) peuvent être intégrées et affichées en texte dans le corps de l’application principale et accessible dans un écran proche de la fonctionnalité en question.

Article 8. License

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 9. Maintenance

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email ou par le formulaire de contact http://www.team-doo.com/fr/contactez-nous/ au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

Le prestataire ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
  • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

 

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat. Eventuellement, Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées [fréquence à préciser] après un délai de prévenance de [délai à préciser] et uniquement hors jours et heures ouvrés.

Article 10. Formation

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation.

Article 11. Traitement des données

11.1 Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 8 décembre 1992 dite « La Loi vie privée », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

11.2 Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

11.3 Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 12. Conditions financières

12.1 Redevances

Les conditions financières (tarifs) sont exposées à la page suivante : http://www.team-doo.com/fr/prix/

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire peuvent être révisé chaque année.

12.2 Modalité de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés par le Prestataire. Dans le cadre d’un abonnement mensuel sans engagement, les Services sont payables terme à échoir, par prélèvement automatique, par virement ou par carte bancaire chaque mois. Dans le cadre d’un abonnement annuel de 12 mois, les Services sont payables terme à échoir par carte bancaise, par prélèvement ou par virement.

 

12.3 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • la suspension immédiate des Services ;
  • la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Article 13. Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et maté- rielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Article 14. Garantie d’éviction

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Article 14. Garantie d’éviction

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

14.1 Pour les dommages indirects :

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

14.2 Pour le plafond des dommages directs :

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

14.3 Force majeure :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 15. Sauvegarde et stockage des données

Le Prestataire garantit la disponibilité du service et des données du Client. Les données du Client sont stockées sur des serveurs administrés par OVH (https://www.ovh.com/fr/)  en France ou UE.

Pour les solutions hébergées et dans le cas où le Client n’a pas fait de Sauvegarde et souhaite restaurer les données de son logiciel, le Prestataire peut proposer une intervention technique de récupération et restauration des données.

Article 16. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 17.

En cas de résiliation, le Prestataire ne rembourse aucun paiement perçu au titre du contrat.

Article 17. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du client, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Article 18. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 19. Divers

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit belge, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que trente jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents.